La demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale est susceptible d'appel

Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322 4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort. Elle ajoute que si, dans ses arrêts antérieurs, la Cour de cassation jugeait qu'étaient en dernier ressort les décisions rendues sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale (...) - Jurisprudence