Actions sur le document
Proposition de loi 220 : amélioration de la prise en charge de victime d'accidents médicaux
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 29/09/2017
La proposition de loi, déposée uniquement par Jean-Luc WARSMANN, se basant sur le rapport de Commission nationale des accidents médicaux, souhaite que les avis rendus par les commissions de conciliation et d'indemnisation mentionnent qu'en cas de refus...