Commet une faute grave le responsable d'une équipe qui manque volontairement aux consignes de sécurité
David Taté Juridique - , 25/07/2013
Dans un arrêt en date du 19 juin 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a approuvé le raisonnement d'une cour d'appel qui a estimé qu'est constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien d'une salarié dans une entreprise le fait pour cette salarié, après avoir été mise en garde par un avertissement et par une lettre sur le caractère impératif des consignes de sécurité en matière d'équipements individuels de sécurité, de ne pas respecter, de manière réitérée et délibérée, l'obligation de (...)
- Jurisprudence / Faute grave, Sécurité