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Exequatur : notion, conditions et procédure d’application des jugements étrangers en France
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 9/03/2013
L'exequatur est une notion propre au droit international qui désigne la décision rendue par un juge et permettant l'exécution sur le territoire de celui-ci de décisions de justice, sentences arbitrales, actes authentiques ou transactions judicaires prononcés ou rendus à l'étranger.