E-commerce: information renforcée des consommateurs en ligne par la loi
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 16/04/2014
Le volet E-commerce de la loi Hamon qui entre en vigueur le 13 juin 2014 renforce les informations devant être fournies par les sites de vente en ligne aux consommateurs sur internet.