Facebook en France
Fil d'actualités JURITEL - , 7/04/2012
La Cour d'appel de Pau déclare la clause attributive de juridiction imposée par Facebook à ses utilisateurs comme étant abusive et non écrite.
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Facebook en FranceFil d'actualités JURITEL - , 7/04/2012
La Cour d'appel de Pau déclare la clause attributive de juridiction imposée par Facebook à ses utilisateurs comme étant abusive et non écrite.
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