Collision de 2 jet-skis : précisions sur le délai de prescription pour l'action en responsabilité

Dans un arrêt en date du 3 juillet 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a estimé que selon les dispositions de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer (lesquelles sont depuis devenues les articles L. 5131-1 et L. 5131-2 du code des transports) la collision survenue entre des jet-skis évoluant en mer relève du régime légal de l'abordage maritime.
Elle précise ensuite que par application des dispositions de l'article 7, alinéa 1er, de ladite loi, (...)