Ordonnance 2020-312 : prolongation de droits sociaux
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 26/03/2020
L'ordonnance 2020-312, prise en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour lutter contre le COVID-19, est relative aux droits sociaux. Les contrats d'assurance complémentaire en matière de santé en cours au 12 mars 2020 et expirant...