Lorque le le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier doit être rémunéré
Blog sur le droit et l'actualité juridique - David Taté - David Taté, 18/02/2012
Il résulte d'un arrêt rendu ce 31 janvier 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation que lorsqu'un salarié à l'obligation de se rendre pour l'embauche au siège de son entreprise et qu'il se trouve à disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, alors le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier s'analyse en un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel. Référence : Soc., 31 janvier 2012, N° de pourvoi : (...)
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Jurisprudence