Rupture conventionnelle : pas de délai d'instauré entre l'entretien relatif à la rupture et la date de signature de la convention

Dans un arrêt en date du 3 juillet 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer qu'en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail il n'a pas été instauré de délai entre, d'une part, l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d'autre part, la signature de la convention de rupture.
Référence :
Soc., 3 juillet 2013, N° de pourvoi : 12-19.268.
Le texte de l'arrêt :
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet (...)