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Conditions d’utilisation des courriers électroniques des salariés pour justifier leur licenciement
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 9/07/2013
Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur d’un salarié ne constituent pas des documents personnels malgré qu’ils proviennent de la boîte de messagerie électronique personnelle du salarié et donc peuvent être utilisés par son employeur dans le cadre d’une procédure de licenciement. (Cass. Soc., 19 juin 2013, n°12-12138).