Précision sur la date d'effet de la décision de réputer non écrite une clause portant répartition des charges

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013 la troisième chambre civile de la cour de cassation a approuvé le raisonnement d'une cour d'appel qui avait estimé que lorsqu'il répute non écrite une clause de répartition de charges le juge doit procéder à une nouvelle répartition. Elle approuve également cette cour d'appel en ce qu'elle avait considéré que la décision de réputer non écrite une telle clause ne peut valoir que pour l'avenir et ne peut prendre effet qu'à compter de la date où la décision a acquis (...)