Actions sur le document
Décision de refus de scolarisation d’une commune sanctionnée par le tribunal administratif
Les actualités thématiques - hgirard, 18/12/2013
Date de publication:
2014-01-07
Chapô:
Le Défenseur des droits a été saisi, d’une réclamation relative au refus de scolarisation d’un enfant à l’école maternelle en août 2011, estimé discriminatoire en raison de la nationalité bulgare de sa mère et de son appartenance à la communauté rom.
Arrivé en France en mai 2010 et l’enfant ayant l’âge de trois ans, sa mère a voulu le scolariser dès la rentrée 2010/2011. Résidant dans un hôtel de la commune via la Coordination de l’action des familles de demandeurs d’asile au moment de la demande en juillet 2010, cet organisme a fait la première demande de scolarisation au nom de la famille. Le maire la refusait en invoquant que les effectifs des écoles ne lui permettraient pas de faire une dérogation pour les parents qui n’habiteraient pas à titre personnel sur la commune.