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Harmonisation de l'indemnisation médicale par le ministère de la justice
Actualités du droit et de la santé ... - , 21/06/2013
A travers une question écrite posée au Sénat à la ministre des affaires sociales et de la santé sur les indemnisations des accidents médicaux par les tribunaux judiciaires ou administratifs, la ministre de la justice s'est exprimée en indiquant une réflexion sur un droit du dommage corporel[...]