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Energie : les pouvoirs de police administrative relatifs aux installations nucléaires de base précisés (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 25/04/2019
Par décision du 11 avril 2019, n°413548, le Conseil d’Etat a donné son...
Par décision du 11 avril 2019, n°413548, le Conseil d’Etat a donné son interprétation des articles du code de l’environnement portant sur la création et le fonctionnement d’une installation nucléaire de base.