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Hydrocarbures : l'interdiction de leur exploitation en 2040 n'est pas contraire au droit de propriété (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 27/12/2019
Par une décision en date du 18 décembre 2019, n°421004 , le Conseil d’Etat...
Par une décision en date du 18 décembre 2019, n°421004, le Conseil d’Etat a jugé que la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures n’est pas contraire au droit de propriété tel que protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dès lors qu’elle poursuit l’objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement climatique.