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L'employeur doit être destinataire de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

David Taté Juridique - , 31/05/2012

C'est une situation un peu surprenante sur laquelle s'est prononcée la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt en date du 16 mai 2012. En effet dans ce dossier l'employeur ne semble pas avoir été destinataire de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. La saisine du conseil de prud'hommes faisait état que le salarié se considérait en situation de rupture de son contrat de travail, en estimant que cette rupture était imputable à l'employeur et devait en conséquence produire les (...)

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