Décret 2017-709 : Fonds national pour la démocratie sanitaire
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 9/05/2017
Le décret 2017-709 est relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire assuré par un comité de pilotage (secrétaire général du ministère des affaires sociales, DGS, DSS, directeur du budget, DGOS, DGCS, directeur CNAMTS) qui permet un financement...