Devoir de conseil patrimonial et obligation d’information fiscale du « vendeur » d’assurance vie
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 3/02/2014
Les « vendeurs » de contrat d’assurance vie sont-ils tenus au respect d’un devoir de conseil patrimonial et d'une obligation d’information fiscale envers le souscripteur ?