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Electricité : Pourquoi on va payer plus cher
Actualités du droit - Gilles Devers, 13/04/2014
Une hausse rétroactive ? Génial, c’est pour ma paie… Euh, non, c’est pour la facture d’électricité, avec l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2014 (n° 365219). Une victoire des forces de l’argent à l'heure du socialisme triomphant ? Que s’est-il passé ?
Le prix de l’électricité est arrêté par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie en application de règles définies par un décret n° 2009-975 du 12 août 2009, venant en application des articles L. 337-1 à L. 337-9 du Code de l’énergie. Article en « L », ça veut dire voté par la loi. Donc, le « gouvernement » a créé un système, et il l’applique. Enfin, il devrait l’appliquer…
L’article 3 de ce décret vous dit tout dans le creux de l’oreille :
« La part fixe et la part proportionnelle de chaque option ou version tarifaire sont chacune l’addition d’une part correspondant à l’acheminement et d’une part correspondant à la fourniture qui sont établies de manière à couvrir les coûts de production, les coûts d’approvisionnement, les coûts d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et les coûts de commercialisation, que supportent pour fournir leurs clients Electricité de France et les distributeurs non nationalisés, ainsi qu’une marge raisonnable.
« La part correspondant à l’acheminement est déterminée en fonction du tarif d’utilisation des réseaux publics en vigueur applicable à l’option ou à la version concernée. La part correspondant à la fourniture couvre les coûts de production, d’approvisionnement et de commercialisation supportés par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés pour fournir les clients ayant souscrit à cette option ou version. »
En clair : les ministres doivent répercuter les coûts réels car il faut que le 31 décembre 2015, l’électricité soit distribuée au tarif du marché. Donc, il faut augmenter le prix.
La légende de l’électricité pas chère en France a bien vécu : sur les 35 Etats européens, la France est au treizième rang. Il faut dire que le gentil abonné EDF est rincé pour financer les centrales nucléaires et leur entretien.
Pour définir ce prix, les textes ont institué une Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui donne une estimation des hausses des coûts, et donc de la hausse qu’il faudra répercuter. La CRE a avisé à plusieurs reprises que les prix de l’électricité devraient augmenter d’environ 30 % entre 2012 et 2017. Wahou…
Pour le tarif « bleu », les particuliers, et « jaune », les petites entreprises, la CRE avait estimé la hausse d’abord à 5,7 %, pour la porter ensuite à 7 %,… et l’arrêté du 20 juillet 2012 avait retenu une hausse de 2 %. Pourquoi ? Parce que. Autant dire que c’était mort d’emblée, car l’arrêté ministériel ne respectait pas le décret.
La gentille et douce EDF n’était pas contente, mais elle n’a pas formé de recours, car ce prix cassé fait aussi ses affaires, alors qu’elle est menacée par les concurrents (Direct Énergie, Eni, Lampiris…) qui n’ont pas les rentes d’EDF pour supporter ces tarifs déficitaires. Aussi, c’est l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) qui a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation.
Le seul suspens était le délai mis pour juger l’affaire. Il aura fallu vingt-et-un mois pour que le Conseil d’État sorte sa calculette, découvre que 2 ce n’est pas 7, et conclut que les tarifs étaient « manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s’imposant aux ministres ».
Donc, le Conseil d’Etat n’ordonne pas une hausse rétroactive. Simplement comme il annule l’arrêté ministériel débile, le « gouvernement » va devoir reprendre un arrêté qui aura effet à la date du texte annulé, le 20 juillet 2012.
La hausse de rattrapage sera d’environ 5%, qui s’ajoute à une hausse de 5 % en août 2013, et une à venir d’environ 5 % en août 2014.
Ségolène Royal a réagi, pour dénoncer « une décision très regrettable pour les consommateurs, qui ne correspond pas à la volonté du gouvernement ». Elle a également affirmé sa volonté de « réformer le mode de calcul » fixant les tarifs réglementés d’EDF, « pour que le gouvernement puisse appliquer une politique énergétique sans être entravé par des textes administratifs qui ne correspondent pas à sa volonté politique ».
Elle est super notre Ségo… Les textes administratifs en cause… Pas de chance, c’est une loi, qui fixe le retour au prix du marché en 2015. Alors, le « gouvernement » va-t-il faire voter une loi pour un prix d’électricité cassé ? On prend les paris ?
