Aggravation des sanctions des provocations, diffamations et injures discriminatoires non publiques
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 24/08/2017
Le 3 août 2017, le Premier Ministre a pris un Décret tendant au renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.