Enquête pénale : nullité des écoutes et actes de sonorisation du juge d’instruction sans motivation
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 28/01/2015
Sous quelles conditions le juge d’instruction peut-il ordonner la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans des lieux ou véhicules privés ?