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Contentieux de l'urbanisme : ce qui change

Arnaud Gossement - , 26/07/2013

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 19 juillet 2013...

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Fotolia_9326487_M.jpgLe Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 19 juillet 2013 l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. De nouvelles dispositions - importantes - qui entreront en vigueur le 19 août 2013


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