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Transition énergétique : le Sénat créé le principe de responsabilité élargie des producteurs de bateaux
Arnaud Gossement - Avocat - , 17/02/2015
Lors de l'examen en séance publique du projet de loi relatif à la...
Lors de l'examen en séance publique du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le Sénat a voté l'obligation pour les producteurs de bateaux, à compter du 1er janvier 2014 de contribuer ou pourvoir au recyclage et au traitement des déchets qui en sont issus.