Le barème de l'indemnité forfaitaire en cas de conciliation prud'homale est fixé
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - Maïlys DUBOIS, 29/09/2013
Les pouvoirs publics ont fixé le barème de l'indemnité forfaitaire destiné à éviter un litige relatif à un licenciement et appliqué dans le cadre de la procédure de conciliation devant le conseil de prud'hommes.