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Le barème de l'indemnité forfaitaire en cas de conciliation prud'homale est fixé

Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - Maïlys DUBOIS, 29/09/2013

Les pouvoirs publics ont fixé le barème de l'indemnité forfaitaire destiné à éviter un litige relatif à un licenciement et appliqué dans le cadre de la procédure de conciliation devant le conseil de prud'hommes.

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