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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : présentation en Conseil des ministres
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 6/10/2015
Demain matin, le Projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 sera présenté en conseil des ministres. En voici les principales dispositions: PREMIERE PARTIE : Dispositions relatives à l'exercice 2014 L'article 1er donne l'équilibre...