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Comment saisir le nouveau Défenseur des Droits ?
Actualites du droit - Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Par, 27/05/2011
Le Défenseur des droits, institué par la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, assure depuis le 1er mai 2011 les missions auparavant dévolues au Médiateur de la République, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).