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Choix du domicile de l'enfant - cour d’appel d’agen 4 juillet 2013
Les actualités thématiques - jjavelaud, 30/09/2013
Date de publication:
2013-10-01
Chapô:
Le demandeur souhaitait voir fixée à son domicile la résidence de sa fille ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%. Il avait été condamné pour non représentation d’enfant après avoir gardé sa fille à la fin des congés d’été. Scolarisée en Institut médico-éducatif, elle lui avait demandé de rester chez lui et avait fait part de son souhait aux éducateurs.
Débouté en première instance, le père fait appel. La Cour, bien qu’estimant que l’attitude du père de ne pas ramener sa fille au domicile maternel était condamnable, relève que cela avait été fait dans l’intérêt de l’enfant. Elle relève également que l’accueil de la mineure chez sa mère était peu structurant et fixe la résidence au domicile paternel.