Loi relative à la régulation bancaire et financière
JuridicOnline - Arnaud DUMOURIER, 25/10/2010
La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2010.
La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2010.