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Droit du travail : le décret du 29 décembre 2017
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique, 4/01/2018
Conséquence des ordonnances MACRON réformant le droit du travail, le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 innove en proposant des modèles types de lettres de licenciement des salariés du secteur privé, à destination des employeurs.
Ce décret propose en annexe six modèles de lettres de licenciement correspondant à six situations distinctes :
- Licenciement pour motif personnel disciplinaire ;
- Licenciement pour inaptitude ;
- Licenciement pour motif personnel non disciplinaire ;
- Licenciement pour motif économique individuel ;
- Licenciement pour motif économique, pour les petites licenciements collectifs (moins de 10 salariés dans une même période de trente jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés) :
- Licenciement pour motif économique (grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : au moins 20 licenciements sur une même période de trente jours dans une entreprise de plus de 50 salariés).
Ce décret et les modèles types concernés peuvent être consultés en cliquant sur ce lien.
Il convient de souligner que ces modèles sont relativement complexes.