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Faute de la banque à défaut d'envoi préalable d'un préavis de rupture de crédit par écrit au client

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 23/10/2014

La banque est-elle toujours tenue d'informer préalablement par écrit son client en cas de rupture de crédit ou de concours bancaire ?

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