Actions sur le document
Cour de cassation / discrimination en raison de l’état de santé / Emploi privé
Les actualités thématiques - dhardy, 24/11/2014
Date de publication:
2014-12-02
Chapô:
Une salariée, licenciée pour cause d’inaptitude physique médicalement constatée consécutive à une maladie n’a pas pu bénéficier de l’indemnité conventionnelle de licenciement dont le versement est exclu dans ce cas de figure par la convention collective applicable.
La société conteste la décision du juge qui l’a condamnée à payer l’indemnité litigieuse à la salariée licenciée.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.