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Le contentieux du paiement de la prime d’objectifs prévue dans un contrat de travail
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 4/12/2012
Le 24 octobre 2012, la Cour de Cassation a jugé que l’absence d’objectifs empêche l’employeur de se prévaloir d’une non atteinte de ceux-ci par un salarié et l’oblige en conséquence à lui verser l’intégralité de la somme contractuellement fixée. (Cass. Soc., 24 octobre 2012, N° de pourvoi : 11-23843).