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Loi PACTE : création de l'obligation pour une société de "prise en considération" des "enjeux sociaux et environnementaux de son activité"
Cabinet Gossement Avocats - , 6/09/2018
L'Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi relatif à la...
L'Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises , n° 1088. L'article 61 de ce texte prévoit que "La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité." Focus sur cette nouvelle obligation de prise en considération des enjeux environnementaux. Une réforme très importante.