La charge de la preuve en matière de droit au repos

Dans un arrêt en date du 17 octobre 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, qui incombe à l'employeur. En d'autres termes c'est sur l'employeur que pèse la charge de la preuve que les (...)