Actions sur le document

Droit à indemnisation du préjudice moral subi par les sociétés et les personnes morales

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 28/05/2012

Le 15 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé pour la première fois qu'une société et, de manière générale, les personnes morales peuvent invoquer un préjudice moral (Cass. Com. 15 mai 2012, n° 11-10278).

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...