Délégué syndical : seul le syndicat désignataire peut apprécier s'il peut exercer sa mission

Dans un arrêt en date du 17 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a affirmé que dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d'un autre syndicat ou qu'il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat.
La cour de cassation (...)