Projet de loi énergie - climat : les dispositions relatives à l'autorité en charge de l'examen au cas par cas
Cabinet Gossement Avocats - , 12/02/2019
Le Gouvernement vient de présenter un projet de loi "énergie-climat" qui...
Le Gouvernement vient de présenter un projet de loi "énergie-climat" qui comporte des dispositions relatives à l'autorité environnementale. Analyse.