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Accès aux soins - Demandeur d’asile - Médiation réussie – Recommandation - Décision du Défenseur des droits n° 2013-272
Les actualités thématiques - cletellier, 29/01/2014
Date de publication:
2014-02-04
Chapô:
La réclamante dont le récépissé de demande d’asile a pris fin en septembre 2013, a sollicité le réexamen de sa situation auprès de l’OFPRA puis de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui ne s’est pas encore prononcée à ce jour.
Cependant, après avoir demandé à vérifier la régularité du séjour de la réclamante, la responsable administratif et financier de la clinique où elle devait subir une intervention l‘informait qu’elle ne pourrait avoir lieu car elle présumait l’irrégularité du séjour et la suspension des droits de la réclamante.