Transparence des frais de mandat, 567 députés attaqués au tribunal administratif

Lors du dépôt des 567 requêtes le 15 mai 2018

Regards Citoyens vient d’attaquer devant le tribunal administratif 567 députés et anciens députés pour leur refus de transparence en matière de frais de mandat.

Il y a un an, l’association avait sollicité tous les députés en cours de mandat pour leur demander communication du détail des comptes bancaires dédiés à leurs frais de mandat. Quelques 300 citoyens s’étaient associés à cette action pour que les députés accusent réception de cette demande d’accès à des documents administratifs. 7 parlementaires avaient alors répondu favorablement et fait acte de transparence.

La transmission de cette affaire au tribunal administratif vise d’abord à assurer la transparence et ainsi démontrer que contrairement à l’idée reçue, cette somme forfaitaire assurée chaque mois à tous les parlementaires pour pouvoir payer leurs frais de mandat est utile et nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie. La saisine du tribunal a ensuite pour objectif de faire valoir la nécessité de transparence sur le plan juridique, à l’image des combats menés ces dernières années pour obtenir plus de transparence quant aux dépenses effectuées par l’Élysée ou les cabinets ministériels. Cette attaque au tribunal administratif est enfin la conséquence naturelle d’une décision très frileuse de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, laquelle a préféré se déclarer incompétente et ne pas trancher le débat qui nous oppose à ces députés. Nous sollicitons donc à présent le juge administratif afin d’obtenir cette transparence légitime.

Dans les requêtes transmises mardi 15 mai 2018, il est ainsi exposé que les députés, étant chargés d’une mission de service public, sont tout aussi comptables de l’usage des deniers publics que les administrations centrales, les collectivités ou les délégations de service public. Au moins 4 députés dont Éric Ciotti et Nathalie Kosciusko-Morizet, également sollicités pour ces demandes, se sont déjà vu reconnaître ce statut de personne chargée d’une mission de service public devant le juge judiciaire. De plus, les relevés bancaires demandés proviennent de comptes spécifiquement dédiés aux frais de mandat des députés et constituent les seules pièces comptables qu’ils peuvent produire pour justifier de l’usage fait de l’argent public. Le juge administratif a déjà indiqué que des relevés bancaires justifiant de la comptabilité d’argent public devaient être considérés comme des documents administratifs communicables. Regards Citoyens espère donc obtenir sur ces fondements, non examinés par la CADA, une décision favorable du juge administratif.

L’une des requêtes déposées

S’il est parfaitement légitime que les élus de la République disposent de moyens pour effectuer leur mission de service public, il est essentiel que l’usage de cet argent public soit rendu transparent, par exemple comme en Angleterre où la publication de chacune des notes de frais des élus est systématique. En sollicitant tous les députés plutôt qu’en personnalisant cette action sur quelques élus, Regards Citoyens entend casser le cercle vicieux, destructeur pour la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques, qui consiste à n’agir en matière de transparence et d’éthique qu’après la révélation d’abus individuels. Les frais de mandat ont beaucoup fait parler d’eux après des scandales révélés par la presse, comme par exemple pour acquérir la propriété privée de permanences parlementaire. Loin de minimiser ces dérives dénoncées tour à tour par la Commission pour la transparence financière de la vie politique et la Haute autorité de transparence de la vie publique, ces abus d’une minorité entâchent l’ensemble des parlementaires.

Malheureusement en la matière, et en dépit des engagements de campagne, seules des « mesurettes » ont été prises jusque là. Il est pourtant essentiel de saisir à bras-le-corps le manque de confiance des citoyens dans les institutions démocratiques en mettant en place de réelles dispositions de transparence et de prendre les mesures adéquates lorsque des abus sont constatés. Les récents changements législatifs et règlementaires relatifs aux frais de mandat apportés par la loi dite « confiance dans la vie politique » n’apportent aucune de ces garanties. Au contraire, le nouveau mécanisme instaure d’une part un système d’avance sur frais sans justificatif totalement opaque, combiné d’autre part à une procédure de contrôle aléatoire par la déontologue de l’Assemblée, laquelle a d’ores et déjà annoncé ne pas disposer de moyens suffisants pour en garantir l’efficacité. Cette « réforme a minima » ne prévoit enfin aucun mécanisme de transparence, seul moyen qui pourrait permettre de commencer à rétablir la confiance des citoyens dans la bonne utilisation des moyens publics mis à la disposition des élus pour leurs mandats.

Regards Citoyens tient à remercier de nouveau les 7 parlementaires ayant répondu positivement et partagé publiquement les relevés dédiés à leurs frais de mandat : Brigitte Allain, Isabelle Attard, Jean-Luc Bleunven, Joël Giraud, Régis Juanico, Dominique Raimbourg et Barbara Romagnan. L’association salue également les quelques nouveaux parlementaires qui ont fait le choix de rendre systématiquement public l’usage détaillé du budget qui est mis à leur disposition. Espérons que ces parlementaires pionniers inspirent certains des 567 anciens députés attaqués à rectifier la situation et à transmettre les relevés de leurs compte dédiés à l’IRFM sans attendre la décision du tribunal administratif.