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Convention de forfait : précision sur la nature de l'écrit
Blog sur le droit et l'actualité juridique - David Taté - , 14/02/2012
Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012 la Cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé l'article L. 3121-38 du code du travail, que la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 du code du travail, devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 dudit code, peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. La Cour de cassation ajoute qu'en conséquence ces conventions doivent (...)
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Jurisprudence