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Carrières/ICPE : précisions du Conseil d'Etat sur le régime des prescriptions de remise en état
Arnaud Gossement - , 2/11/2012
Aux termes d'un arrrêt rendu ce 8 octobre 2012 par le Conseil d'Etat, le...
Aux termes d'un arrrêt rendu ce 8 octobre 2012 par le Conseil d'Etat, le Préfet qui modifie les prescriptions de remise en état d'une carrière n'est pas tenu, au préalable, de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions initiales.