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Proposition de réformes sur le traitement des contraventions
Les actualités du Défenseur des droits - mbardet, 13/06/2012
Date de publication:
2012-06-13
Chapô:
Sans remettre en cause la politique volontariste de sécurité routière et de répression des infractions au code de la route, le Défenseur des droits constate que la complexité et la dématérialisation croissante du traitement des contraventions ne permettent pas de garantir aux usagers l’effectivité de leurs droits.
Dominique Baudis remarque à travers les dossiers qu’il instruit que les réclamants rencontrent des difficultés pour payer leurs amendes et qu’ils ont également du mal à les contester lorsqu’ils sont de bonne foi.