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Ordonnance 2020-303 : adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 26/03/2020
L'ordonnance 2020-303 prise en application de la loi 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 fixe des règles valables pendant l'état d'urgence sanitaire et un mois après la fin dans le domaine de la procédure pénale. Les délais de...