Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement disproportionné d’un dirigeant de société
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 10/12/2013
Le 4 décembre 2013, le Tribunal de commerce de Versailles a rendu un jugement riche d’enseignements pour la nullité des cautionnements disproportionnés des dirigeants.