Le retrait d'emploi des fonctionnaires et agents publics conditionné à l’accès à leur dossier
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 17/02/2014
La validité de la décision de retrait d'emploi d’un fonctionnaire est-elle conditionnée au respect du droit de consulter son dossier administratif ?