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Interdiction de destruction d’espèces protégées : le Conseil d’Etat précise la notion de "raisons impératives d'intérêt public majeur"
Cabinet Gossement Avocats - , 30/08/2019
Par une décision n° 414353 rendue le 24 juillet 2019 , le Conseil d’Etat a...
Par une décision n° 414353 rendue le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur les dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Se faisant, il met un coup d’arrêt au projet de centre commercial « Val Tolosa » à proximité de Toulouse.