Droit des affaires : la clause de non concurrence doit être limitée dans l'espace

Dans un arrêt en date du 12 février 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation vient de rappeler qu'une clause de non concurrence doit non seulement être limitée dans le temps mais qu'il est également nécessaire qu'elle comporte une limitation dans l'espace.
Il est nécessaire d'ajouter qu'au cas d'espèce la clause n'était pas incorporée dans un contrat de travail puisqu'elle figurait dans un acte de cession d'actions. Pour cette raison la contrepartie financière, exigée lorsqu'une clause de non (...)