Le banquier responsable du solde débiteur du compte titres de son client investissant en bourse
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 14/06/2012
Le 22 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la banque est responsable de l'aggravation du solde débiteur du compte titres de son client (Cass. Com., 22 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17936).