Actions sur le document
Éolien : le Conseil d'Etat précise les conditions de recherche en responsabilité de la commune et de l'Etat en cas de refus de permis de construire
Cabinet Gossement Avocats - , 21/11/2018
Par une décision du 19 novembre 2018, n° 412693 , le Conseil d’Etat apporte...
Par une décision du 19 novembre 2018, n° 412693, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions quant aux éléments à prendre en compte pour retenir la responsabilité pour faute de l’administration et pour calculer le préjudice dont peut se prévaloir le développeur d'un projet de parc éolien qui s’est vu refusé un permis de construire.